Indivision : Comment obtenir une avance en capital sur les fonds de la succession ?
Conditions pour obtenir une avance en capital.
La demande ne doit pas excéder les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir.
Le juge saisi d’une demande fondée sur l’article 815-11 du Code civil doit vérifier ce point crucial.
En somme, la seule obligation qui s’impose au juge est de s’assurer des fonds disponibles et des droits des indivisaires dans le partage.
Le juge doit par conséquent être en mesure d’évaluer les droits de chaque indivisaire dans la liquidation de la succession.
Aux termes d’un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le juge peut prendre en considération les sommes dont un autre indivisaire est redevable envers l’indivision. Il peut également mettre directement le versement de cette avance à la charge d’un autre indivisaire qui détient personnellement des valeurs indivises.
Les juge doit s’en tenir strictement à ces deux conditions.
Ainsi, la Cour d’appel de Lyon a rappelé cette exigence à l’égard d’un jugement de première instance qui avait retenu l’absence d’un besoin financier de l’indivisaire demandeur :
« Contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, le demandeur n’a pas à justifier de difficultés financières ou de ’besoins’ pour reprendre le terme employé, et il n’y a aucune raison, en l’espèce, de ne pas faire droit, sur le principe, à la demande d’avance.
Au regard de l’ensemble des éléments du dossier, il convient de fixer le montant de l’avance à la somme de 90 000 euros ».
Enfin, la notion de fonds est entendu largement par la jurisprudence qui l’assimile aux avoirs détenus sur les coptes bancaires mais également aux fruits de l’indivision.
La procédure : Saisine du Président du Tribunal judiciaire.
Cette saisine s’effectue selon la procédure accélérée au fond comme le prévoient les dispositions de l’article 1380 du Code de procédure civile.
Si le Juge de la Mise en Etat ne peut prescrire cette avance, sa désignation ne rend pas le Président du Tribunal judiciaire incompétent.
Contrairement aux ordonnances de référé qui ne sont que des décisions provisoires, le président du Tribunal judiciaire rendra un jugement revêtu de l’autorité de la chose jugée.
Cette avance en capital peut être sollicitée pour toutes les indivisions post-communautaires ou successorales.
Pour conclure, l’avance en capital peut en partie débloquer une succession et permet à un indivisaire de percevoir des avoirs financiers avant tout partage.
Par Jean-Philippe BOREL, Avocat – Village justice du 29 novembre 2021